ISF - Prescription décennale - Evaluation des titres non cotés

samedi 2 septembre 2006

Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section B, 3 mars 2006, (n° 04-3456)

La prescription décennale est applicable en cas de déclaration d’ISF ne comportant pas une désignation suffisante des titres non cotés et les éléments de calcul permettant de justifier leur valeur vénale

Dans un arrêt en date du 3 mars 2006, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’impôt de solidarité sur la fortune est assis sur la déclaration estimative des parties de sorte que la déclaration et l’estimation doivent être détaillées, ainsi qu’il est rappelé à l’article 851 du CGI. S’agissant de la valeur vénale des titres des sociétés non cotées, elle doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. Il en résulte que la déclaration doit comporter une désignation suffisante de la société, la méthode d’évaluation et les éléments de calcul permettant de justifier la valeur déclarée des titres. En l’espèce, les contribuables, pour chaque déclaration litigieuse, s’étaient contentés de renseigner la colonne "désignation" des annexes 3 et non pas celles de la "méthode d’évaluation et éléments de calcul". Par conséquent, leur déclaration était "insuffisante pour connaître la consistance réelle des biens ainsi déclarés et exigeait pour l’administration des recherches ultérieures pour asseoir les droits dus". La prescription décennale est donc applicable.