Formation du chef d’entreprise

samedi 26 août 2006

Décret 2006-1040 du 23 août 2006, JO du 25

A partir de 2006, les entreprises relevant de l’IR ou de l’IS bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation de leurs dirigeants (CGI art. 244 quater M).
Pour l’application de ce dispositif (CGI, ann. III, art. 49 ZC à 49 ZH nouveaux). :

 les chefs d’entreprise s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SARL, SNC, SCA) et des présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire (SA, SAS) ;

 les formations ouvrant doit au crédit d’impôt s’entendent de celles qui entrent dans le champ d’application de la formation continue au sens du code du travail, réalisées conformément à un programme préétabli en fonctions d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable ;

 le taux horaire du SMIC à partir duquel est calculé le crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ;

 le plafonnement à 40 heures de formation est apprécié par année civile et par entreprise, y compris dans les sociétés et groupements non soumis à l’IS.