Fonction publique : cumul d’activités et encouragement à la création ou la reprise

samedi 10 février 2007

Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris

En principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité
de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative. La loi de modernisation de la fonction publique donne une
entorse à ce principe.

Ainsi, par exemple, l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ne
s’applique pas au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à
l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, créé ou reprend une entreprise. Cette
dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de la création ou reprise et
peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.

En sus, ces mêmes personnes peuvent demander l’autorisation d’accomplir un service à temps
partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement
et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions
libérales qui découlent de la nature de leur activité.

L’application de l’ensemble de ces dispositions est soumise à la publication d’un décret qui devrait
intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

La loi rappelle, par ailleurs, que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent
librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement
leur patrimoine personnel ou familial.