Exonération jeunes entreprises innovantes

samedi 8 janvier 2011

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) au titre de certains salariés et mandataires sociaux participant à des projets de recherche et développement de l’entreprise.
L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a bien moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.

A compter du 1er janvier 2011, cette exonération est plafonnée et devient dégressive à partir du premier jour de la 4ème année suivant la création de l’entreprise (article 175 de la loi de Finances pour 2011).

Exonération plafonnée

L’exonération s’applique désormais dans la limite d’un double plafonnement :

un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
un plafond, par année civile, de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 euros pour 2011).

Un décret à paraître doit préciser les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.

Exonération dégressive

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement.
Au-delà, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants :

 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,
 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement,
 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement,
 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

Ces changements s’appliquent également aux jeunes entreprises universitaires.

Source : URSSAF.fr