Exonération des bénéfices des entreprises nouvelles : Non applicable en cas d’activité non commerciale prépondérante

samedi 26 août 2006

Source : Revue fiduciaire

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles s’applique, sauf exclusions prévues par la loi, aux entreprises individuelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI art. 44 sexies).

Sont exclues de l’exonération les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d’activités d’une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d’une activité exonérée. Une activité non commerciale qui procure l’essentiel des bénéfices de l’entreprise ne revêt pas ce caractère complémentaire, alors même que chacune des opérations relevant de cette activité est indissociablement liée à une opération relevant de l’activité commerciale exonérée.

Un contribuable exerçant deux activités distinctes, la première consistant à concevoir et mettre au point des réalisations graphiques (activité représentant une part de ses bénéfices supérieure à 60 %, voire 80 %), la seconde à produire les supports que la plupart de ses clients lui demandaient de réaliser pour diffuser les messages élaborés, ne peut bénéficier de l’exonération compte tenu de l’importance de la part de l’activité non commerciale de création de réalisations graphiques.

Notons que les entreprises exerçant une activité libérale implantées dans les zones de revitalisation rurale depuis 2004 peuvent bénéficier de l’exonération.

CE 12 juin 2006, n° 266848

Décret 2006-799 du 5 juillet 2006, JO du 7 juillet 2006, p. 10177 ; CGI, ann. III, art. 299 bis nouveau