Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage du 19 février 2009

samedi 4 avril 2009

Le texte portant agrément de la nouvelle convention d’assurance du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage est paru au Journal officiel.
Les dispositions de cette convention, le règlement général annexé, les annexes à ce règlement et les accords d’application, concernent les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009 et les personnes engagées dans une procédure de licenciement après cette date.

Cette nouvelle convention d’assurance chômage reprend les dispositifs existants en faveur des demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise :

 l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée sous forme de capital pour les allocataires qui justifient notamment de l’obtention de l’Accre,

 la possibilité de cumuler l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus d’une activité non salariée lorsque ces revenus sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération.

Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal officiel du 1er avril 2009, p. 5 701