Entrée en vigueur de l’EIRL

mardi 11 janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2011, le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être adopté.

Instauré par une loi du 15 juin 2010, le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif permettant aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d’affecter à l’exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel (on parle de « patrimoine d’affectation ») pourront être convoités par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, les biens personnels étant donc à l’abri.

Précision : l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL prévoit ainsi qu’en cas de difficultés, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Dès lors, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, seul le patrimoine affecté à l’exercice de son activité professionnelle sera concerné par cette procédure. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation de surendettement résulte exclusivement de dettes non professionnelles.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 et ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, JO du 10