Développer son entreprise à l’international

samedi 7 février 2009

Les PME françaises peuvent désormais déduire de leur résultat les pertes subies par leurs filiales et succursale implantés à l’étranger.

Dans l’optique de faciliter l’implantation des PME françaises à l’étranger, la loi de finances pour 2009 autorise maintenant les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et employant moins de 2 000 salariés à imputer sur leurs propres résultats les déficits subis par leurs filiales ou succursales étrangères afin de faciliter leur implantation sur la scène internationale. Pour bénéficier de ce nouveau régime, les filiales étrangères doivent être situés dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention fiscale en matière de lutte contre la fraude. Et elles doivent, en principe, être détenues directement et de manière continue à au moins 95 % par la PME française.

Mais attention, cette déductibilité ne constitue ici qu’un simple avantage de trésorerie provisoire. La PME bénéficiaire doit en effet rembourser cet avantage à l’État au fur et à mesure que la structure étrangère devient bénéficiaire. En tout état de cause, ces déficits doivent être réintégrés chez la société française au plus tard à la fin du 5e exercice suivant l’année de la déduction des pertes.

Cette nouvelle possibilité de déduction des pertes s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et peut bénéficier aux PME s’implantant hors du territoire national comme à celles ayant déjà des filiales et succursales à l’étranger.

Source : TPE-PME.com