Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés

jeudi 8 décembre 2005

Source : TPE-PME.com

Les sociétés commerciales (sociétés par actions, SARL et SNC) doivent, chaque année, déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Pourtant, un grand nombre d’entre elles ne satisfont pas à cette obligation légale censée permettre notamment de détecter les difficultés (plus de 65 % selon les chiffres révélés dans un rapport établi par le Sénat !).

C’est la raison pour laquelle des moyens plus coercitifs ont été récemment instaurés par la loi. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce pourra, de sa propre initiative, adresser aux dirigeants qui ne procèdent pas au dépôt des comptes dans le délai prévu une injonction de le faire, à bref délai et sous astreinte.
Et lorsque cette injonction ne sera pas suivie d’effet dans un certain délai (ultérieurement fixé par décret), le président du tribunal de commerce pourra obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et les représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.

Rappel : le président du tribunal de commerce dispose aujourd’hui du pouvoir d’enjoindre sous astreinte le dirigeant d’une société à procéder au dépôt des documents requis, mais seulement à la demande d’un tiers ou du ministère public. Plutôt que prononcer une astreinte, il peut également, à la demande du tiers, désigner un mandataire chargé de procéder au dépôt.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, JO du 27.