Délai entre la cession et le départ à la retraite

samedi 17 juin 2006

Réponse ministérielle du 13 juin 2006,Question n° 84804, BRIAT

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à partir du 1er janvier 2006 lors de leur départ en retraite lorsque la cession, à titre onéreux, porte sur leur entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts d’une société non soumise à l’IS dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI art. 151 septies A).

Pour l’appréciation de ce délai, il convient de prendre en compte, d’une part, la date de réalisation de la cession et, d’autre part, la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à retraite qu’il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité, date qui est expressément définie par le code de la sécurité sociale.

Il ne doit pas s’écouler plus de 12 mois entre ces deux dates.

Cette précision sera reprise dans une instruction à paraître prochainement.