Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

samedi 4 février 2006

Source : tpe-pme.com

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Toutefois, elle peut se libérer, partiellement ou en totalité, de cette obligation d’emploi en versant une contribution financière.

En pratique : cette contribution, dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, doit être versée à l’Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), au plus tard le 15 février de chaque année.
Dans ce cadre, chaque employeur est tenu de remplir une déclaration annuelle et de l’envoyer à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont il dépend au plus tard le 15 février de chaque année. Et attention, le non-respect des obligations d’emploi de personnes handicapées rend passible l’employeur d’une pénalité égale à la contribution due à l’Agefiph, majorée de 25 %.

Si votre entreprise est concernée, vous avez dû recevoir deux exemplaires de cette déclaration. Et si ce n’est pas le cas, sachez que vous pouvez les télécharger sur le site Internet du ministère du Travail : www.travail.gouv.fr (rubrique : Formulaires / Travailleurs handicapés). Une notice explicative accompagnant le formulaire est même disponible pour vous aider à le remplir.

Important : les indications relatives à l’exclusion des salariés âgés de moins de 26 ans de l’effectif qui figurent dans cette notice (guide d’aide au remplissage, rubrique " Calcul de l’effectif d’assujettissement " : page 8) sont erronées.

Explication : si le gouvernement avait décidé par ordonnance que les salariés âgés de moins de 26 ans, embauchés depuis le 22 juin 2005 ne devaient plus être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, le Conseil d’État a décidé, quelques mois plus tard, de suspendre l’application de cette ordonnance. Les salariés de moins de 26 ans engagés depuis le 22 juin 2005 doivent donc de nouveau être pris en compte dans le calcul de votre effectif, pour vérifier l’étendue de vos obligations en la matière. Une information dont les rédacteurs de la notice d’information n’avaient visiblement pas eu connaissance au moment où ils ont établi cette notice !