Déclaration d’échanges de biens : Modifications apportées en France par l’instruction douanière du 11 janvier 2006

samedi 28 janvier 2006

Instruction douanière du 11 janvier 2006, BOD n° 6660, texte n°06-004

Le 11 janvier 2006 une instruction douanière est venue apporter en France des modifications à la déclaration d’échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne.

Cette nouvelle instruction prend en compte les mesures de simplification prévues par le décret n° 2005- 1671 du 27 décembre 2005 et l’arrêté du 8 décembre 2005. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Il a été décidé le relèvement du seuil d’assimilation qui est désormais fixé à 150 000 € (100 000 € précédemment) pour les flux d’expéditions et d’introductions. Cette mesure permet d’alléger la charge déclarative sur le plan statistique d’un grand nombre de petites entreprises.

Les deux données suivantes, valeur statistique et conditions de livraisons sont supprimées.
La rubrique masse nette est rendue facultative pour tous les codes de la nomenclature combinée nécessitant la fourniture des unités supplémentaires. Cette nouvelle disposition fait suite à la publication du règlement (CE) n° 1915/2005 de la Commission du 24 novembre 2005. En conséquence, l’annexe précisant la liste restreinte des nomenclatures ne nécessitant pas en 2005 la mention de la masse nette est supprimée dans cette nouvelle instruction.

La liste des codes de la nomenclature combinée pour lesquels un neuvième caractère est obligatoire (NGP 9) comporte de nouveaux codes listés par arrêté du 11 octobre 2005.

Enfin, les codes pays restent inchangés en 2006 par rapport à l’année passée.

Les formulaires cerfa portant les numéros 10 838*02 et 10 839*02 qui comportent les deux rubriques ne seront pas modifiés pour 2006 et pourront donc toujours être utilisés par les redevables, dans l’attente de l’impression des nouveaux documents.

Par ailleurs, ce nouveau texte met à jour des informations, telles que les dates de transmission des déclarations.

Enfin, il est rappelé que l’administration des douanes met à la disposition des entreprises des outils offrant la possibilité de transmettre de manière dématérialisée et sécurisée leurs déclarations d’échanges de biens (DEB). Le logiciel gratuit IDEP/CN8 et le service en ligne « DEB sur le WEB » constituent les deux moyens privilégiés par l’administration pour l’établissement et le dépôt des DEB car ils permettent d’une part de réduire le coût déclaratif pour les entreprises et d’autre part de sécuriser la qualité des données déclarées.

Cette nouvelle instruction abroge le texte n° 04-081, paru au bulletin officiel des douanes n° 6612 du
19 janvier 2005.

Une synthèse de ces modifications est reprise sous le lien suivant :
http://www.douane.gouv.fr/pdf/eservice/deb2006.pdf

De plus, le texte est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr en
consultant la rubrique documentation.