De nouvelles mesures de simplification fiscale !

samedi 17 décembre 2005

Source : Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, JO du 8

Une troisième ordonnance de simplifications fiscales vient d’être publiée au Journal officiel.
Voici une présentation des nouveautés les plus intéressantes.

La simplification et l’allègement des obligations fiscales

Pour les successions ouvertes à compter de janvier 2006, le seuil d’actif brut successoral en-deçà duquel les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession est porté de 10 000 à 50 000 €.

Par ailleurs, l’ordonnance supprime, à compter d’un délai qui sera déterminé par décret et au plus tard le 31 décembre 2006, l’obligation, pour les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la micro-entreprise, de joindre à leur déclaration de revenus l’état annexe (n° 2042 P) présentant les éléments utiles à l’établissement de leur taxe professionnelle.

Enfin, dans le même objectif de simplification, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage n’auront plus, pour les dépenses qu’elles consentent au titre de cette taxe, à établir et à adresser aux services des impôts des demandes expresses d’exonération, accompagnées de la totalité des pièces justificatives nécessaires. Elles pourront s’appliquer directement l’exonération.
En pratique : cette mesure s’appliquera à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

L’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables

Une procédure de rescrit identique à la procédure de rescrit fiscal est introduite dans le Code des douanes, qui permet à l’usager d’interroger l’administration et par la suite de lui opposer la réponse qui lui a été faite.

Par ailleurs, la sécurité juridique des contribuables est renforcée : ces derniers pourront, en effet, à l’avenir obtenir la communication des documents qui leur sont opposés par l’administration fiscale.