Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable

jeudi 8 décembre 2005

Source : Instruction 5 B-26-05 N° 147 du 1er septembre 2005

L’article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Il se substitue au crédit d’impôt pour acquisition de certains gros équipements. Il n’est plus conçu comme un complément à la baisse du taux de TVA.
De plus, l’article 91 de la loi de finances pour 2005 précité a mis en place un crédit d’impôt en faveur des équipements de l’habitation principale destiné à tenir compte de la situation des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées et handicapées. Il fera l’objet d’une instruction à paraître prochainement.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable s’applique :

  aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;

  aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;

  au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température, à 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique, d’appareils de régulation de chauffage, et à 40 % pour les équipements de production d’énergie renouvelable ainsi que pour les pompes à chaleur.

Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable.

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l’arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005 cesse de s’appliquer à compter de cette même date. L’ensemble des commentaires relatifs à l’ancien dispositif ne s’applique donc plus à compter de cette même date.