Crédit d’impôt en faveur des entreprises de métiers d’arts

vendredi 8 décembre 2006

Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006, Journal officiel du 9 novembre 2006, p.16812

Les entreprises de métiers d’arts peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Celui-ci est égal à 10 % de la somme des dépenses éligibles, plafonné à 100 000 € par entreprise et par période de 3 ans consécutifs (ce taux est porté à 15 % pour les « entreprises de patrimoine vivant ».

Un texte précise d’abord que cette mesure vise les opérations portant sur la mise au point de produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants.

Les obligations déclaratives des entreprises sont également précisées en fonction de leur régime d’imposition ainsi que les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt. Les entreprises concernées doivent en effet souscrire une déclaration spéciale qui devra être déposée soit auprès de la Direction générale des impôts si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, soit jointe à la déclaration annuelle de résultat, en cas d’imposition sur le revenu.