Création d’un abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

samedi 28 janvier 2006

Afin d’inciter les jeunes artistes de la création plastique (peinture, sculpture, photographies, gravure...) à développer leurs activités en France, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un abattement de 50 % du bénéfice imposable des artistes de la création artistique, au titre de leurs cinq premiers exercices d’activité, et dans la limite d’un plafond de 50.000 euros par an. L’article 93 du code général des impôts est complété à cet effet.

Les auteurs d’oeuvres d’art au sens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes.
Ces dispositions s’appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.

Ces dispositions s’appliquent aux bénéfices réalisés au titre d’activités commencées à compter du 1er janvier 2006.