Convention de stage : précisions sur les mentions obligatoires

samedi 2 septembre 2006

Source :Inforeg - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris

Les conventions de stage doivent comporter obligatoirement les clauses suivantes :

 la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

 les dates de début et de fin du stage ;

 la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas
échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;

 le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;

 la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui
concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour
effectuer son stage ;

 le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas
d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que,
le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa
responsabilité civile ;

 les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement,
l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;

 les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de
validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;

 les modalités de suspension et de résiliation du stage ;

 les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre
d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;

 les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

La convention de stage à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est
signée par :

 le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le
nom et l’adresse de cet établissement ;

 le représentant de l’entreprise, qui indique sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;

 le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si
le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de
suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de
l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.

Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, JORF n° 201 du 31 août 2006, page 12900