Commentaires administratifs de la nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert

mardi 18 novembre 2014

L’Administration commente la nouvelle obligation déclarative annuelle à laquelle doivent se soumettre les sociétés déjà soumises à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert. Elle précise notamment :
 que l’obligation documentaire ne vise que les transactions internationales ;
 concernant les informations générales sur le groupe d’entreprises associées, que le caractère principal d’une activité, déterminant les activités devant être décrites, s’apprécie au regard de l’importance des produits qu’elle génère ou de l’importance des moyens mis en œuvre ;
 les éléments à mentionner dans l’état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées ;
 que seule la principale méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transactions doit être indiquée même si des méthodes différentes sont appliquées à plusieurs types de flux déclarés dans une même nature de transactions.

Source : BOI-BIC-BASE-80-10-20, 6 nov. 2014, § 410 à 540