Calendrier du nouveau régime des plus-values sur titres

mardi 23 juillet 2013

Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a annoncé une réforme du régime de taxation des plus-values sur titres des particuliers. Au lieu des multiples régimes spécifiques existants, il serait proposé deux régimes.

L’un général, dans lequel la plus-value serait diminuée d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 65%, l’autre en faveur des entrepreneurs, dans lequel cet abattement pourrait atteindre 85%.

Quel que soit l’abattement applicable, toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec suppression des régimes dérogatoires (taux de 19% pour les entrepreneurs) et exonérations.

A l’issue du discours du Ministre des PME pour la clôture des Assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013, le calendrier des nouvelles mesures était inconnu.

Le Premier ministre vient de préciser que ces nouvelles règles devraient s’appliquer rétroactivement aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Toutefois, pour éviter de pénaliser les personnes qui bénéficiaient d’une exonération sous l’ancien dispositif, les nouvelles mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, lorsque les conditions en sont remplies, les cessions réalisées en 2013 par les dirigeants de PME partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter), ou à l’intérieur du groupe familial (CGI art. 150-0 A, I-3) ou encore portant sur des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI art. 150-0 A, III-7) continueraient d’être exonérées.

Programme de simplification du 17 juillet 2013 (www.gouvernement.fr)