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CSG et non résidents : Pas de remboursement pour certains !

lundi 9 juillet 2018

Non résidents et réclamation de la CSG : Le feuilleton continue ...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2018 confirme la décision de la CJUE “Jahin” rendue moins de 2 mois auparavant.
Les non résidents d’Etat tiers à l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse, ne peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquitté sur leurs revenus patrimoniaux de source française.
La différence de traitement entre les non résidents de l’UE et les non résidents des Etats tiers, qui apparaît au premier abord comme discriminatoire, est justifiée selon les plus hautes juridictions.
Retour sur un contentieux international qui aura fait couler beaucoup d’encre depuis 2012 !


Source : Patrimea.com



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