Autorisations provisoires de travail des étrangers : quelles sont les pièces à fournir ?

samedi 8 septembre 2007

Source : Inforeg - Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Un décret en date du 30 août 2007 complète la partie réglementaire, issue du décret du 21 mars 2007, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) concernant, notamment, les pièces devant être présentées à l’appui d’une demande de carte de séjour provisoire de travail.

Ainsi, (article R 313-1 du Ceseda) outre :
 les renseignements d’état civil,
 les documents justifiant de l’entrée régulière en France,
 le visa pour le séjour de plus de trois mois, sauf stipulation contraire d’une convention internationale applicable en France et à l’exception de celui dispensant temporairement de la carte de séjour,
 le certificat médical,
 les trois photographies d’identités,
le demandeur devra fournir :
 pour la carte de séjour provisoire mention « salarié » : un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieur à douze mois avec un employeur établi en France (article R 313-15 du Ceseda),
 pour la carte de séjour mention « travailleur temporaire » : un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois (article R 313-15 du Ceseda),
 pour une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » : un contrat d’une durée d’au moins trois mois visé, avant l’entrée en France de l’étranger, par le préfet territorialement compétent (article R 313-18 du Ceseda),
 pour une carte de séjour mention « salarié en mission » : un contrat de travail ou une demande d’introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail (article R 313-19 du Ceseda).

Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007, JORF du 1er septembre 2007.