Auto-entrepreneurs : précisions sur l’exonération de taxe profesionnelle

samedi 18 avril 2009

Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social qui optent pour le versement fiscal libératoire bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle l’année de création et les deux années suivantes.

L’option pour le versement fiscal libératoire doit être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année de création ou dans les trois mois de la création si elle intervient après le 1er octobre. Une instruction fiscale précise le champ et les modalités d’application de cette mesure. Elle indique également que cette exonération s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2009.

Source : instruction fiscale n° 39 du 7 avril 2009, BOI 6E-4-09