Auto-entrepreneur : un nouveau statut : pour qui, pourquoi ?

mardi 3 février 2009

Tous les Français sont concernés : le jeune, même mineur, si la loi l’autorise à exercer l’activité concernée, et le senior ; l’actif et l’inactif ; le salarié du privé mais aussi le fonctionnaire ; le mari et la femme au sein d’un même foyer fiscal.

Ainsi les collaborateurs des entreprises ont le droit de devenir autoentrepreneurs, mais à deux conditions : ils doivent exercer leur seconde vie professionnelle en dehors de leurs horaires de travail. Et puis leur activité ne doit pas les amener à démarcher les clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier !
Les fonctionnaires aussi sont les bienvenus. Ils sont pourtant soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative, de manière à préserver le fonctionnement normal du service public. La nouvelle loi les autorise cependant à déroger à cette règle. Si l’agent public exerce à temps plein ou à temps partiel, il jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail. Sa demande de cumul est simplement soumise à autorisation de la part de son administration. Pour les activités suivantes : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers, l’agent public, qu’il soit à temps plein ou partiel, peut les exercer sous statut d’autoentrepreneur, sans limitation a priori dans le temps. A noter cependant que, dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’autoentrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Les retraités sont également invités à reprendre du service. Et cela sans limitation de durée. Simplement, ils seront soumis à cotisations sociales comme tout le monde, dont une proportion ira au financement des retraites. Même si en ce qui les concerne, leurs versements ne leur procureront aucun droit supplémentaire. Attention aussi pour les anciens entrepreneurs : la reprise d’une nouvelle activité non salariée en tant qu’auto-entrepreneur devrait avoir des incidences sur le versement de leur pension de retraite.
Les demandeurs d’emploi sont aussi les premiers visés par la nouvelle loi. Ils pourront notamment percevoir les aides à la création d’entreprise des Assedic tout en étant auto-entrepreneurs. Cependant, des précisions doivent encore être apportées au sujet du mode de calcul du revenu professionnel retenu pour calculer le montant des allocations chômage maintenues.

Pour faire quoi ?
Attention, tous les métiers ne sont pas permis
Il ne suffit pas d’avoir trouvé une bonne idée de business. Encore faut-il qu’elle soit compatible avec la loi. Or celle-ci exclut du régime fiscal de la micro-entreprise les activités relevant de la TVA agricole. Avant de se lancer dans la production-commercialisation de fromages de chèvre ou de foie gras, il conviendra donc de se renseigner. Sont aussi interdites les activités de location de matériels et biens de consommation durable. Le plaisancier qui voulait mettre de temps à autre son voilier en location devra donc trouver un autre statut. Egalement exclues les activités ressortissant de la TVA immobilière, comme les locations d’immeubles nus à usage professionnel. A la liste des interdictions, il convient d’ajouter la production littéraire scientifique ou artistique, de même que la pratique de sports, du moins lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des quatre années précédentes.
De même, dans l’état actuel de la législation, le nouveau régime micro-social ne peut pas s’appliquer aux professions libérales. Mais un projet de loi devrait permettre de remédier très prochainement à cette situation. De même, les vendeurs à domicile et les artistes auteurs sont exclus du dispositif, car ils bénéficient de régimes particuliers.
En revanche, tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. Parmi les activités les plus souvent citées en exemple : les loueurs de chambres d’hôte, les traducteurs, les formateurs indépendants, les conducteurs de personnes dans le cadre des services à la personne. A noter que tous ces nouveaux métiers de proximité pourront être rémunérés par des chèques emploi service universel. Il suffira d’avoir été agréé auparavant par une Direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle. L’auto-entrepreneur interviendra bien en tant que prestataire de services et non en qualité de salarié du particulier bénéficiaire.

Où ?
Le " siège social " est à la maison.

Quand ?
Dès l’inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Une déclaration suffit. Inutile de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une inscription sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr permet de commencer son activité dès le lendemain. La même démarche vaut en sens inverse : dès que le particulier souhaite interrompre son activité, il met un point final en cliquant également sur le site. Dès lors, il peut facturer et trouvera un modèle type de facture sur le site.

Comment ?
Un seul prélèvement social...
Chaque mois, ou chaque trimestre, à son choix, l’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 12 % de son chiffre d’affaires pour toute activité commerciale, 21,3 % pour une activité de prestation relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou à 18,3 % pour les activités de services. Concrètement, il convient de remplir " un livre chronologique des recettes " pour enregistrer les ventes effectuées et, pour les commerçants, de remplir un " livre des achats ". S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ; Dès lors, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et il peut valider des trimestres de retraite. Il bénéficiera de la couverture assurance-maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse. La déclaration de charges peut s’effectuer par Internet, toujours sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr
... et une case à remplir dans sa déclaration de revenus

En tant qu’autoentrepreneur, le contribuable relève de la micro-entreprise. Il ne facture donc pas de TVA et il est soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut choisir entre deux modes d’imposition :
 le calcul et le paiement de l’impôt l’année qui suit la réalisation du bénéfice ;
 ou bien le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu), qui, en outre, exonère l’entreprise de taxe professionnelle durant ses trois premières années d’existence.
En ce cas, chaque mois ou chaque trimestre, il faudra s’acquitter de l’impôt sur le revenu, suivant un montant correspondant aux recettes encaissées durant la période.
Il sera de 1 % s’il s’agit d’une activité commerciale ; 1,7 % en cas d’activité de BIC ; 2,2 % pour les prestations de services.
Pour y prétendre, il faut avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195 euros par part de quotient familial (ce plafond n’interdit pas de bénéficier du dispositif en matière de charges sociales).
L’option pour ce versement libératoire devra figurer sur la déclaration de création au CFE.

Source : Les Echos – Le 03 février 2009