Assouplissement de la doctrine relative à l’exonération de TVA des actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes

samedi 5 mars 2011

L’Administration a décidé de mettre sa doctrine en conformité avec la jurisprudence communautaire définissant les prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Elle considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes dans un but préventif peuvent bénéficier de l’exonération de TVA, même si les actes ne sont pas effectués sur prescription médicale.
La doctrine antérieure selon laquelle sont seuls exonérés de TVA les actes de gymnastique médicale prescrits par un médecin dans un but thérapeutique est donc caduque.
Ces nouveaux principes ont une portée interprétative et s’appliquent aux litiges en cours.

Source : Rép. min. n° 97669 : JOAN Q 22 févr. 2011