Aménagement du crédit d’impôt recherche

lundi 3 janvier 2011

Plusieurs aménagements sont apportés au crédit d’impôt recherche (CIR).

Le mécanisme temporaire de remboursement anticipé de la créance de CIR non imputée sur l’impôt est pérennisé mais pour les seules PME communautaires.

Pour les PME créées depuis moins de deux ans, ce remboursement immédiat est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.

Des aménagements, pour la plupart restrictifs, sont apportés à l’assiette du CIR :
 le forfait de dépenses de fonctionnement est réduit de 75 à 50 % des dépenses de personnel mais son assiette est étendue aux amortissements réalisés au titre d’immobilisations affectées à des recherches, à hauteur de 75 % de leur montant ;
 les dépenses de sous-traitance auprès d’organismes de recherche privés ou d’experts agréés sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR ;
 les rémunérations versées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR sont déduites de l’assiette à concurrence de leur montant total si elles sont proportionnelles au montant du CIR et, pour les autres sommes, à hauteur du montant le plus élevé entre 15 000 € hors taxes et 5 % du montant total des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues.

Le taux majoré dont bénéficient, pendant deux années, les entreprises qui prétendent pour la première fois au CIR est réduit à respectivement 40 et 35 % et ses conditions d’application sont renforcées.

Une obligation déclarative complémentaire est mise à la charge des très grandes entreprises.

Enfin, les services du ministère de la Recherche ont désormais l’obligation de communiquer les informations mentionnées dans la déclaration de CIR dont ils sont destinataires au ministère chargé de l’Économie et de l’Industrie.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du :
 1er janvier 2010 s’agissant de la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME communautaires ;
 1er janvier 2011 s’agissant des aménagements apportés à l’assiette, au taux du crédit d’impôt et aux obligations déclaratives de certaines grandes entreprises.

Les nouvelles obligations d’information du ministère de la Recherche s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 41