Allègement des obligations comptables des petites entreprises – Ordonnance du 30 janvier 2014

dimanche 9 février 2014

La loi de simplification de la vie des entreprises, publiée en date du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette loi doit permettre au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, des mesures de simplification relevant en principe du domaine de la loi, afin notamment :

 d’assouplir les obligations de publication et d’établissement des comptes des micro-entreprises,
 de rendre obligatoire la facturation électronique entre les entreprises et les services de l’Etat,
 de favoriser le développement du financement participatif (crowdfunding), en créant notamment un statut de conseiller en investissement,
 de favoriser le recours aux procédures d’alerte et de sauvegarde et de simplifier le traitement des entreprises en difficulté,
 de prolonger le délai de tenue des assemblées générales de SARL,
 de permettre à une EURL de devenir associée d’une autre EURL,
 de simplifier les formalités relatives à la cession des parts de SNC et de SARL.

Une première ordonnance en date du 30 janvier 2014 comporte notamment les mesures suivantes applicables aux comptes clos à compter du 1er janvier 2014 :
  Les micro-entreprises (en général moins de 10 salariés) ne sont plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels.
  L’ensemble des petites entreprises (en général moins de 50 salariés) peuvent établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduit la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.
  Les micro-entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité vise à encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

Source : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, Journal officiel du 3 janvier 2014 ; Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014