Allègement des obligations fiscales des entreprises soumises au régime micro-BIC ou micro-BNC

samedi 13 mai 2006

Source : tpe-pme.com

Les exploitants individuels relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, être imposés selon le régime dit " de la micro-entreprise ".

D’un point de vue pratique, ce régime leur permet de calculer leur bénéfice imposable en appliquant à leur chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour charges.
En outre, il allège sensiblement leurs obligations déclaratives. En effet, les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC ne sont pas tenus de produire une déclaration de résultats spécifique. Ils doivent seulement mentionner, sur leur déclaration de revenus n° 2042 C, le montant de leur chiffre d’affaires annuel ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année. Et, jusqu’à présent, ils devaient également produire, à l’appui de cette déclaration de revenus, un état spécial n° 2042 P.

Rappel : cet état spécial n° 2042 P présentait les éléments utiles à l’établissement de la taxe professionnelle.
Une ordonnance du 7 décembre 2005 [1] est venue, dans le principe, supprimer l’obligation faite à ces contribuables de joindre à leur déclaration de revenus l’état annexe n° 2042 P.

Prévue au plus tard pour le 31 décembre 2006, son entrée en vigueur était néanmoins subordonnée à la parution d’un décret. Ce texte indispensable à l’entrée en vigueur de cette disposition, est enfin paru.

Ainsi, à compter de la déclaration d’impôt sur le revenu souscrite en 2006 au titre des revenus perçus en 2005, les contribuables soumis au régime fiscal de la micro-entreprise n’ont plus à annexer l’état n° 2042 P à leurs déclarations de revenus n° 2042 et 2042 C.

Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006, JO du 24.