Affichages obligatoires : les nouvelles obligations

mardi 31 mars 2009

Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires (ne sont listés que les affichages obligatoires communs à toutes les entreprises, il existe des affichages obligatoires spécifiques le cas échéant).

Outre les affichages obligatoires qui existaient préalablement, en 2008 le législateur a ajouté deux nouvelles obligations d’affichage issues de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et du décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008.

Coordonnées de l’inspection du travail

(art. D. 4711-1 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de l’inspecteur compétent

Médecin du travail et services d’urgence

(art. D. 4711-1 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence

Avis d’existence des accords collectifs

(art. R. 2262-3 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords collectifs de travail applicables et lieux où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter, pendant son temps de présence, sur son lieu de travail

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

(art. R. 3221-2 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail, les locaux ou portes des locaux d’embauchage le texte des articles L. 3221-1 à L. 3121-7 C. tr. concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Consignes d’incendie

(art. R. 4227-33 C. tr.)
Afficher sur les lieux de travail, passages et portes de sorties, les consignes de sécurité : issues, matériel d’extinction, matériel de sauvegarde, personnel chargé d’utiliser le matériel, signal d’alarme, avertissement aux pompiers

Interdiction de fumer

(art. R. 3511-1 et s C. santé publique)
Mettre en place sur le lieu de travail une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail et indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs

Afficher également cette interdiction de fumer dans les locaux d’entrepôt ou de manipulation de matière inflammables du 1er groupe (art. R. 4227-23 C. tr.)

Lutte contre les discriminations

(Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 7)
Afficher sur le lieu de travail les articles 225-1 à 225-4 du code pénal (art. L. 1142-6 C. tr.)

Afficher sur le lieu de travail les coordonnées du service d’accueil téléphonique ayant pour mission la prévention et la lutte contre les discriminations raciales (le numéro est le 114)

Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

(art. R. 4121-4 et R. 4141-3-1 C. tr. issus du décret du 17 décembre 2008)
Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité sur :

 les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques

 les mesures de prévention des risques identifiés dans ce dernier document

 le rôle du service de santé au travail et, s’ils existent, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels

 le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur sur l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité dès qu’elles apparaîtraient compromises

 le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie

Affichage d’un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique d’évaluation des risques à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur, s’il existe

Source : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts comptables