Adoption en France d’une loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises

mercredi 7 décembre 2005

Source : Loi 2005-882 du 2 août 2005

En date du 2 août 2005, la France a adopté une loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi vise notamment à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, à améliorer les conditions de transmission afin de préserver les savoir-faire et l’emploi, et à conforter la croissance des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions visent à renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s’affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit.

Ainsi, diverses dispositions vont permettre un
renforcement de l’accompagnement du créateur ou du repreneur d’entreprise. La loi prévoit notamment que les actions d’accompagnement, d’information et de conseil à destination des créateurs ou repreneurs soient éligibles au financement de la formation professionnelle continue. De plus, elle complète le stage de préparation à l’installation des artisans par un stage consacré à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, et par une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale.

La loi en faveur des PME créée une nouvelle exonération pour les dons de sommes d’argent affectées à un projet de création d’entreprise.

Sont concernées les donations en pleine propriété consenties, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à un enfant, petit enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, n’excédant pas 30 000 €.

Ces sommes devront être affectées dans les 2 ans suivant leur transfert :

 soit au capital social initial de la société créée,
 soit à l’acquisition de biens affectés à l’activité en cas de création d’une entreprise individuelle.

Le donataire doit prendre l’engagement d’exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise créée pendant 5 ans.

Parmi les mesures en faveur du développement de l’entreprise la loi 2005-882 instaure une provision qui vise à faciliter l’autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise. Ainsi, sous certaines conditions, les entreprises individuelles et les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) imposées à l’impôt sur le revenu pourront constituer jusqu’au 31 décembre 2009 une provision au titre des immobilisations amortissables acquises, à l’exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. La provision annuelle ne pourra excéder 5 000 euros et la limite globale de 15 000 euros et sera réintégrée aux résultats de l’entreprise par parts égales l’année d’acquisition de l’immobilisation et les quatre années suivantes.

Pour faciliter les conditions de transmission d’entreprises, il est créé la convention de tutorat en entreprise, qui est permis aux retraités volontaires de professions indépendantes. Ils pourront par conséquent cumuler pension de retraite et activité à temps partiel.
Il est également instauré, à compter du 1er janvier 2006, une prime à la transmission d’entreprise au profit des commerçants et artisans signataires d’une convention de tutorat à l’occasion de la transmission de leur entreprise.

Diverses dispositions de la loi apportent quelques modifications du statut du conjoint collaborateur.

Par application de l’article 12 II et IV, le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise devra désormais opter obligatoirement pour l’un des statuts suivants, prévus à l’article L. 121-4 du code de commerce :

 conjoint collaborateur,
 conjoint salarié,
 conjoint associé.

Cette option devra être exercée lors de l’immatriculation de l’entreprise.

De plus, le statut de conjoint collaborateur est étendu au conjoint du gérant majoritaire de SARL (Société à Responsabilité Limitée) et de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) si ces sociétés ne dépassent pas des seuils fixés par décret.

Enfin, parmi les autres dispositions de la loi, les cotisations d’assurance vieillesse du conjoint collaborateur seront dorénavant calculées, à sa demande :

 soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise,
 soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Dans ce cas, la fraction sera déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de sa cotisation d’assurance vieillesse.

Dans le but de simplifier les formalités de l’Entreprise la loi du 2 août 2005 prévoit diverses mesures concernant l’EURL et la SARL. Par exemple, lorsque l’associé unique est le seul gérant de l’EURL, l’approbation des comptes sera désormais réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés.

Les commentaires repris ci-dessus reprennent quelques dispositions essentielles de la loi en faveur des PME, d’autres sont cependant prévues comme la création d’un label « Entreprise du patrimoine vivant » au profit d’entreprises ayant un savoir-faire rare, renommé et ancestral ou encore l’instauration d’un mécanisme de crédit-bail et un autre de location d’actions ou de parts sociales de sociétés qui permet à une personne physique de louer les droits sociaux d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés.

Ces diverses mesures que nous ne manquerons pas de revenir lors de la parution des décrets d’application sont accessibles sous le lien :

www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=PMEX0500079L