Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement, l’Administration confirme et précise le régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014.
Ces plus-values bénéficient :
de façon pérenne, du même abattement pour durée de détention que les plus-values sur cessions d’immeubles bâtis, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ; (...)