En raison de la jurisprudence de la CJUE (arrêt de Ruyter) et du Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE 26 février 2015, n° C623/13 ; CE 27 juillet 2015, n° 334551).
Les services de publicité foncière et les services de l’enregistrement ne doivent donc plus exiger la (...)