À compter du 1er janvier 2015, les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement.
Les mesures réglementaires prises en application de ces dispositions prévoient :
le mois de versement des acomptes pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ;
une obligation de joindre un relevé lors de chaque versement ;
les (...)