Samuel TYTGAT S.A.R.L.

Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

2021-11-09T20:34:33Z

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, ministre des Finances du Royaume de Belgique, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale. Cette nouvelle convention modernise les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n'étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l'OCDE (érosion de la base d'imposition et (...)

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Les parts sociales sont-elles des immeubles ? Le Conseil d'Etat n'en doute point !

2021-03-30T19:10:21Z

Il est de ces décisions qui démontrent que la théorie de la relativité s'applique à merveille à la pensée fiscale. Les occasions de le constater se renouvellent. Comme la Cour de Cassation avait pu le juger en 2012, avant de se raviser en 2015, le Conseil d'Etat vient de décider que les titres d'une société constituent des immeubles (pour les besoins de la convention fiscale franco-belge).
Le contexte
Le contexte est a priori simple : un résident belge cède les titres d'une SCI française. (...)

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La Belgique et la France ont paraphé leur nouveau traité fiscal.

2021-03-30T19:07:26Z

Exit la disposition qui avait permis à la Cour de cassation de réduire la double imposition des dividendes.
Mauvaise nouvelle pour les investisseurs belges. La Belgique et la France ont paraphé une nouvelle convention fiscale et, d'après deux sources proches des négociateurs, elle aboutira à rétablir un double précompte mobilier sur les dividendes d'actions françaises perçus par des Belges.
L'actuelle convention dite "préventive de double imposition" (CPDI) qui lie les États français et belge remonte à (...)

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QFIE sur dividendes de source française : l'administration fiscale se soumet enfin

2021-02-02T14:17:25Z

Dans un communiqué du mercredi 20 janvier 2021, le SPF Finances a indiqué qu'il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020. Les investisseurs particuliers pourront donc demander l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) sur l'impôt qui est prélevé sur leurs dividendes de source française.
La double imposition des dividendes français perçus par des résidents fiscaux belges
La convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique (...)

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CSG payée par les non-résidents : pensez à faire vos demandes de remboursement !

2019-10-30T20:59:49Z

Les non-résidents peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Suite à l'arrêt De Ruyter, prélèvements sociaux des non-résidents ont été affectés depuis 2016 au paiement de prestations non contributives. De même, la doctrine administrative en date du 1er août 2018 prévoyait que les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu étaient soumises aux (...)

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Double précompte sur dividende français ? Préparez-vous à vous faire rembourser !

2019-09-12T20:01:10Z

La cour d'appel de Bruxelles a récemment appliqué la nouvelle position de la Cour de cassation sur le double précompte mobilier franco-belge, plus favorable aux investisseurs. Ceux-ci seraient bien inspirés d'introduire des réclamations en ce sens.
Bonne nouvelle pour les Belges qui détiennent des actions françaises. Face à l'inertie de l'administration fiscale belge en matière de double précompte mobilier sur les dividendes d'actions françaises perçus par des contribuables belges, les cours et (...)

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MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES »

2019-01-03T20:10:07Z

Depuis plusieurs semaines, des entreprises sont confrontées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou à des dégradations en lien avec le mouvement social. Pour répondre à ces difficultés, les services de l'État, les organismes consulaires et les représentants des acteurs économiques et sociaux ont élaboré conjointement un document de synthèse des mesures d'accompagnement.
Ce document de synthèse des mesures d'accompagnement est disponible en cliquant (...)

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Des questions sur le prélèvement à la source ?

2019-01-02T10:42:33Z

Des experts des Finances publiques vous répondent en direct du lundi au vendredi à 12 h sur Facebook !
POSEZ VOS QUESTIONShttps://www.facebook.com/Direction-...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

2019-01-02T10:21:27Z

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d'achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €. Comment ça marche ?
Cette prime (...)

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Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l'étranger

2018-11-03T21:19:38Z

Dans le cadre du projet de budget 2019, Gérald Darmanin propose une série de mesures visant à refondre l'imposition des Français à l'étranger. Objectif : simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés.
Bonne nouvelle pour les Français expatriés : leur fiscalité sera simplifiée en 2019. En effet, actuellement, la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sont payés par les Français à l'étranger. Ces impôts permettent de financer la (...)

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